Judiciaire : Les autorités judiciaires
Juge et Vice-juge de Troistorrents
par Administration communale
Case postale 65
1872 Troistorrents
Les fonctions dévolues à l’autorité judiciaire de la commune
L’autorité judiciaire de la commune est exercée par le juge et la vice-juge de la Commune. Le juge et la vice-juge sont élus chaque quatre ans en même temps que l’élection de l’autorité exécutive.
Si, dans la description des différentes attributions ci-après, on ne parle que du juge, c’est pour alléger le texte car, dans notre commune, le juge et le vice-juge se partagent les tâches. Dans l’accomplissement de son mandat, le juge de commune doit être assisté d’un greffier juriste.
Tous les actes et séances effectués par le juge de commune nécessitent l’élaboration de nombreuses démarches administratives. Si une partie des frais peuvent être facturés aux parties, il faut savoir que le pouvoir judiciaire d’une commune engendre des coûts. Alors, un conseil : évitez d’user du service du juge de commune !
Les compétences du juge de commune sont décrites dans la loi d’application du code civil suisse et dans le code de procédure civile. Sans entrer dans les détails, la fonction est très variée.
Depuis le 1er janvier 2021, les personnes ci-dessous occupent ces fonctions :
Dominique ROUILLER-MONAY, Juge
079 511 82 24
Anne-Françoise DUBOSSON, Vice-juge
079 254 76 84
Certificats d'hérédité
Le juge de commune délivre les certificats d'hérédité pour les héritiers légaux après consultation des registres d'état civil.
Inventaire conservatoire de la succession
Le juge peut être appelé à l'inventaire conservatoire de la succession, ainsi qu'à la mise sous scellés des biens successoraux et à l'administration d'office de la succession.
Litiges civils
Pour tous les litiges civils, à l’exception des actions en divorce ou en séparation de corps qui sont de la compétence du juge de district, le juge de commune doit convoquer une séance de conciliation. En cas de non-conciliation, le juge de commune doit dresser un procès-verbal de non-conciliation et, lorsque la valeur litigieuse est de sa compétence (jusqu’à 5'000 francs), un jugement doit être rendu.
Pour le jugement de certains cas, une enquête doit être conduite et pour cela le juge est habilité à désigner un expert et/ou convoquer des témoins.
Pour autant que le montant soit de sa compétence, le juge est également sollicité dans la procédure de la poursuite en accordant la mainlevée définitive au cas où aucune action en libération de dette n’a été introduite.
Dans les conflits de voisinage, la compétence du juge de commune est très limitée.
En effet, l’ordre de supprimer ou d’élaguer une haie trop haute est de la compétence du juge de district.
Testaments et pactes successoraux
Le juge procède à l'ouverture des testaments et pactes successoraux.