Constructions - Aménagement du territoire

Auteur des plans 

Dès le 1er janvier 2023, l’art. 40 de la Loi sur les constructions (https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.1) est entré en vigueur. Dès cette date, les plans de constructions (hormis pour les constructions et installations de minimes importance) devront être établis selon les critères fixés.

Courrier du 7 décembre 2022 - Secrétariat et police des constructions

 

Auteur de plans - Qualité (art. 40 LC)

¹A l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par:

a)	un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction,  en particulier d'une école polytechnique fédérale, d'une haute école spécialisée, ou d'une école jugée équivalente;
b)	un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES)  dans le domaine de la construction;
c)	un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral  exerçant son activité dans le domaine de la construction;
d)	une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.

Demande - Auteur de plans (art. 25 OC)

¹Sont des constructions et installations de minime importance les projets ne nécessitant pas de connaissances architecturales, scientifiques ou techniques particulières et qui n’ont qu’un impact minime sur l’aspect extérieur et la structure architecturale; les coûts des travaux peuvent constituer un critère accessoire.

²Sont considérées en particulier comme des constructions et installations de minime importance:

a)	un cabanon de jardin indépendant d’une emprise au sol d’au maximum  10 mètres carrés et de 3 mètres de hauteur;
b)	des aménagements extérieurs légers sans modification importante  du terrain existant;
c)	une souche de cheminée;
d)	la modification de la teinte;
e)	la réalisation d’une fenêtre de toit;
f)	la pose d’installations solaires soumises à une procédure d’annonce.

³Ne sont pas considérées comme des constructions et installations de minime importance:

a)	la réalisation d’un nouveau bâtiment;
b)	l’agrandissement d’un bâtiment, en particulier le rehaussement ou  l’extension d’un bâtiment ainsi que la réalisation d’une annexe accolée au bâtiment;
c)	la transformation d’un bâtiment avec la modification ou le déplacement  des ouvertures;
d)	les aménagements extérieurs importants, les accès ainsi que les garages.

 

Suite à la publication du 29 mai 2020 au Bulletin officiel, l’ensemble de la zone à construire, hormis les deux secteurs en zone mixte hôtelière et touristique selon plan déposé, a été déclaré en zone réservée. 

La zone réservée a été prolongée pour une durée maximale de 3 ans par l’Assemblée primaire en date du 15 mai 2023 et a été publiée sur le portail des feuilles officielles en date du 26 mai 2023. 

La délimitation d’une zone réservée est une mesure conservatoire, prise aux fins d’établir des plans d’affectation ou de les modifier. Il s’agit en particulier de garantir aux autorités chargées de l’aménagement du territoire la liberté de planifier, de décider et d’éviter que des projets de construction viennent entraver cette liberté.