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Patentes

Procédure en matière d'autorisation d'exploiter et d'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées

Procédure de prolongation d'ouverture et diffusion de musique

Registre des loueurs

En vertu de la révision partielle de la loi du 08.04.2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) et de son ordonnance du 03.11.2004 (OHR), les communes valaisannes ont l'obligation de tenir un registre des loueurs sur leur territoire (art. 6f et 6g - loi sur la police du commerce du 08.02.2007).

Registre des loueurs - Formulaire d'annonce

Loi LHR - 935.3
Art. 3, al 2 : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi:

a) *

les formes d'hébergement sans aucune prestation hôtelière, lesquelles sont
soumises aux dispositions de la loi sur la police du commerce;

Loi Police du commerce - 930.1
Art. 6f* : Activité de loueur

1 Toute personne physique ou morale qui met en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière doit s’annoncer auprès de l’autorité communale du lieu de situation de l'hébergement et lui communiquer les données nécessaires à la tenue du registre des loueurs.

2 Constitue une location ou une sous-location d’un hébergement à des fins touristiques, au sens de la présente loi, la mise à disposition de tout ou partie d’un hébergement contre rémunération, à compter d’une nuitée au minimum

3. L’article 15 de la LHR relatif au contrôle des hôtes est applicable par analogie aux hébergements affectés à l’hébergement touristique, contre rémunération et sans prestation hôtelière.

Art. 6g* :Registre des loueurs

Les autorités communales tiennent un registre répertoriant les personnes physiques ou morales mettant en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques situé sur leur territoire.

Pour chaque loueur, le registre contient les données suivantes:

si le loueur est une personne physique, son nom, prénom, date de naissance
et adresse du domicile principal;

si le loueur est une personne morale, sa raison de commerce et son siège social;

l'adresse et la localisation précises des hébergements;

la capacité d'accueil de l'hébergement loué ou sous-loué.

Les données enregistrées sont accessibles aux autorités communales et cantonales à des fins de contrôles de police ou fiscaux, ainsi qu’à des fins de statistique.

Les règles applicables en matière de protection des données sont réservées.