Auteur des plans

Dès le 1er janvier 2023, l’art. 40 de la Loi sur les constructions (https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.1) est entré en vigueur. Dès cette date, les plans de constructions (hormis pour les constructions et installations de minimes importance) devront être établis selon les critères fixés.

Courrier du 7 décembre 2022 - Secrétariat et police des constructions

Auteur de plans - Qualité (art. 40 LC)

¹A l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par:

a)

un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction,

en particulier d'une école polytechnique fédérale,

d'une haute école spécialisée, ou d'une école jugée équivalente;

b)

un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES)

dans le domaine de la construction;

c)

un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral

exerçant son activité dans le domaine de la construction;

d)

une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.

Demande - Auteur de plans (art. 25 OC)

¹Sont des constructions et installations de minime importance les projets ne nécessitant pas de connaissances architecturales, scientifiques ou techniques particulières et qui n’ont qu’un impact minime sur l’aspect extérieur et la structure architecturale; les coûts des travaux peuvent constituer un critère accessoire.

²Sont considérées en particulier comme des constructions et installations de minime importance:

a)

un cabanon de jardin indépendant d’une emprise au sol d’au maximum

10 mètres carrés et de 3 mètres de hauteur;

b)

des aménagements extérieurs légers sans modification importante

du terrain existant;

c)

une souche de cheminée;

d)

la modification de la teinte;

e)

la réalisation d’une fenêtre de toit;

f)

la pose d’installations solaires soumises à une procédure d’annonce.

³Ne sont pas considérées comme des constructions et installations de minime importance:

a)

la réalisation d’un nouveau bâtiment;

b)

l’agrandissement d’un bâtiment, en particulier le rehaussement ou

l’extension d’un bâtiment ainsi que la réalisation d’une annexe

accolée au bâtiment;

c)

la transformation d’un bâtiment avec la modification ou le déplacement

des ouvertures;

d)

les aménagements extérieurs importants, les accès ainsi que les garages.

a)	un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d'une école polytechnique fédérale, d'une haute école spécialisée, ou d'une école jugée équivalente;
b)	un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction;
c)	un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction;
d)	une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.

a)	un cabanon de jardin indépendant d’une emprise au sol d’au maximum 10 mètres carrés et de 3 mètres de hauteur;
b)	des aménagements extérieurs légers sans modification importante du terrain existant;
c)	une souche de cheminée;
d)	la modification de la teinte;
e)	la réalisation d’une fenêtre de toit;
f)	la pose d’installations solaires soumises à une procédure d’annonce.

a)	la réalisation d’un nouveau bâtiment;
b)	l’agrandissement d’un bâtiment, en particulier le rehaussement ou l’extension d’un bâtiment ainsi que la réalisation d’une annexe accolée au bâtiment;
c)	la transformation d’un bâtiment avec la modification ou le déplacement des ouvertures;
d)	les aménagements extérieurs importants, les accès ainsi que les garages.