Délai de paiement

En cas de difficulté de paiement d'une créance communale, il est possible d'adresser une demande écrite afin d'obtenir un délai (courriels acceptés). L'arrangement de paiement sera confirmé par l'envoi d'une correspondance mentionnant les modalités de paiement accordées et accompagnée des bulletins de versement.

Les délais de paiement portent frais et intérêts.  

Demandez un délai de paiement en ligne.