Finances et impôts
Contact
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Responsable |
Grégoire Parchet |
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Collaborateurs |
Gladys Odermatt Line Peneveyre Yanick Gex-Collet Lana Martenet (apprentie) |
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Téléphone |
024 476 80 10 |
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Envoi des déclarations fiscales 2023
Pour rappel, toutes les déclarations fiscales ou quittances de transmission accompagnées de leurs justificatifs doivent être transmises directement au Service des contributions à Sion et non plus auprès de notre Administration communale.
Service cantonal des contributions
Centre de scannage
Avenue de la Gare 35
Case postale 351
1951 Sion
Augmentation de la taxe de base sur l’élimination des déchets
Depuis l’entrée en vigueur du règlement communal sur la gestion des déchets le
1er janvier 2018, le service a enregistré 3 exercices déficitaires successifs, amenant ainsi l’avance au bilan aux financements spéciaux pour les déchets à CHF 279'685.00 au 31 décembre 2020.
Afin d’être en mesure de rembourser cette avance dans un délai de 8 ans (Art.69 al.1 OGFCo), dès le 1er janvier 2022, la taxe de base sur l’élimination des déchets passera de CHF 65.00 à CHF 90.00 pour les ménages et les résidences secondaires/logements vacants. Télécharger le PDF
La déclaration spontanée soumise à la Surveillance des prix SPR, conformément à l’art.14 de la LSPr, est consultable sous : Télécharger le PDF
Mesures Coronavirus - Intérêts moratoires 2020
Aucun intérêt moratoire sur les acomptes 2020 impayés ou payés tardivement et aucun intérêt compensatoire négatif à partir du terme général de l'échéance de l'impôt ne seront perçus et ce indépendamment de la date du bordereau d'impôt communal pour la période fiscale 2020.Acomptes
5 acomptes sont facturés par année. Ces acomptes sont établis selon l’imposition de l’année précédente, et si celle-ci n’est pas encore établie, selon la dernière imposition en date.
Echéances : 31 mars – 31 mai – 31 juillet – 30 septembre – 30 novembre.
Ces acomptes sont provisoires et représentent une estimation de l'impôt total dû annuellement.
Arrivées
En cours d'années d'un autre canton ou pays
Remplir le formulaire cantonal 'Demande de renseignements pour la détermination des acomptes', Formulaire au format PDF.
En cours d'années d'une autre commune
Depuis 2006, même lors de changement de commune les impôts sont dus en totalité à la commune de domicile au 31 décembre de l'année en cours. Il n'y a plus lieu de calculer de prorata entre les communes. De ce fait, la commune de départ doit rembourser les tranches payées pour l'année en cours et celles-ci doivent être versées dans la commune d'arrivée.
Coordonnées bancaires
Titulaire :
Commune de Troistorrents
Case postale 65
1872 Troistorrents
Compte bancaire Banque Raiffeisen Troistorrents
IBAN : CH57 8080 8003 9590 0645 1
IID (n° BC) : 80808
SWIFT-BIC : RAIFCH22
Délai de paiement
En cas de difficulté de paiement d'une créance communale, il est possible d'adresser une demande écrite afin d'obtenir un délai (courriels acceptés). L'arrangement de paiement sera confirmé par l'envoi d'une correspondance mentionnant les modalités de paiement accordées et accompagnée des bulletins de versement.
Les délais de paiement portent frais et intérêts.
Demandez un délai de paiement en ligne.
Départs
Pour une autre commune valaisanne
Faire une demande à la commune pour le remboursement des tranches de l'année en cours.
Pour un autre canton
Remplir le formulaire cantonal 'Demande de remboursement des acomptes en cas de transfert du domicile dans un autre canton'. Formulaire au format PDF.
Pour un autre pays
S'annoncer au service des contributions afin d’établir une taxation immédiate.
IMPOSITION
Généralités :
En Valais, les impôts sont notifiés en 3 bordereaux distincts. L'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sont facturés par l'Etat du Valais, les impôts communaux par la commune de domicile du contribuable.
Les impôts sont facturés, pour toute l'année, par le canton et la commune de domicile du contribuable au 31 décembre de l'année concernée. Tous les éléments pris en compte pour le calcul des impôts (état civil, enfant à charge, valeurs fiscales des bâtiments, etc… ) sont ceux prouvés au 31 décembre de l'année concernée (pas de prorata temporis). Plus aucune taxation intermédiaire n'est notifiée.
La taxation communale dépend du coefficient et de l'indexation. Les communes appliquent, suivant leurs besoins, un coefficient qui ne doit pas être inférieur à 1 ni supérieur à 1.50. Plus le coefficient est élevé, plus l'impôt est élevé. Pour la commune de Troistorrents le coefficient est de 1.20.
L'indexation sert à rattraper la progression à froid. Plus l'indexation est élevée, plus la charge fiscale est basse. Pour la commune de Troistorrents, l'indexation est de 163% dès l'année 2023.
Calcul du montant approximatif de vos impôts
Ce montant est cependant purement informatif, seul le taxateur du Service cantonal des contributions ayant l'autorité de valider les éléments indiqués.
Ce calcul ne tient compte que de l'impôt sur le revenu et la fortune.
Impôt à la source
Tous les étrangers sont soumis à l'impôt à la source, à l'exception des travailleurs bénéficiant du permis C ou des époux qui vivent en ménage commun si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis C.
Des renseignements particuliers et précis peuvent être obtenus auprès du service cantonal des contributions : lien internet
Impôt personnes morales ou sociétés
Les personnes morales, ou sociétés, sont soumises à l'impôt sur le bénéfice, le capital et les impôts fonciers.
Déclarations: Elles sont annuelles et doivent être renvoyées directement à l'adresse suivante:
Service Cantonal des Contributions
Avenue de la Gare 35
1950 SION
Impôt sur le revenu et la fortune
Cet impôt est déterminé sur la base de la déclaration d'impôt remplie chaque année par le contribuable. Il tient compte de sa situation économique et sociale, de sa situation de famille, de ses frais, de ses dettes, etc. au 31 décembre de chaque année. Pour les personnes physiques, toutes les informations nécessaires se trouvent sur le site de l'Etat du Valais, service cantonal des contributions.
Formulaires déclaration d'impôts 2023
La déclaration d'impôts peut être remplie très facilement avec l'outil gratuit VSTax. Vous pouvez télécharger la version 2023 dès le début du mois de février 2024 sous
VSTAX23
Information pour les jeunes contribuables
Le site d'information suivant a été spécialement conçu afin d'aider les jeunes contribuables à remplir leur déclaration : voici le lien
Logiciel pour la saisie de la déclaration d'impôts - VSTax
Nous espérons que ce programme gratuit facilitera le remplissage de votre déclaration d'impôts. Une déclaration d'impôts remplie de manière exacte et complète vous épargnera du travail supplémentaire. De plus, les autorités fiscales pourront améliorer les délais de notification des bordereaux d'impôts.
Télécharger le logiciel VSTax23
Un nouvel outil est disponible pour la gestion des justificatifs de la déclaration d'impôts.
Voici le lien pour télécharger l'application Tell Tax
Réclamations
Les bases d'imposition pour la commune étant les mêmes que celles du canton, le contribuable qui conteste la taxation doit, dans les 30 jours dès la notification du bordereau cantonal, adresser une réclamation écrite et motivée au Service cantonal des contributions, Avenue de la Gare 35, 1950 Sion. De plus, le réclamant doit indiquer les moyens de preuve qu'il entend invoquer.
Le contribuable n'a pas de réclamation à déposer contre une taxation provisoire. Il pourra le faire dans les jours 30 jours dès la notification de la taxation définitive.
En cas de réclamation ou de recours, le contribuable est tenu d'acquitter la part non contestée du bordereau d'impôt communal notifié, sous réserve de payer l'intérêt de retard pour le surplus éventuel (art. 161 al. 5, art. 162 et art. 164 al. 1 LF 1976).