Constructions - Aménagement du territoire
En raison d'un effectif réduit pour une durée indéterminée, des retards sont à prévoir pour le traitement des demandes liées au secteur "Constructions".
Nous vous remercions de votre compréhension.
Contact
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Service des constructions | |
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Adresse |
Case postale 65 1872 Troistorrents |
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Téléphone |
024 476 80 10 |
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Horaire d'ouverture
Uniquement sur rendez-vous
Collaborateurs
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Christophe Avanthay, Chef de service |
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Merry Morand, Responsable secteur Constructions |
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Leïla Ecoeur, Collaboratrice technique |
| Justine Lambiel, Collaboratrice technique |
| Vincent Fornage, Collaborateur administratif et technique |
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Sandra Sterchi, Collaboratrice administrative et technique |
Zone réservée
Le Plan d'affectation des zones (PAZ) et le Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) étant en cours de révision, des analyses supplémentaires liées à la zone réservée (publié le 29.05.2020) doivent être effectuées pour chaque demande. Les délais de traitement des dossiers peuvent donc s'avérer plus importants.
eConstruction
INFORMATIONS
Art. 40 LC - Auteur des plans
Dès le 1er janvier 2023, l’art. 40 de la Loi sur les constructions (https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.1) entrera en vigueur et son application sera immédiate.
A l’exception des constructions et installations de minime importance (l’art. 25 de l’Ordonnance sur les constructions définit la notion de minime importance - https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.100), les plans de construction doivent être établis par :
- Un titulaire d’un master ou d’un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d’une école polytechnique fédérale, d’une haute école spécialisée ou d’une école jugée équivalente.
- Un titulaire d’un diplôme d’une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction.
- Un titulaire d’une maîtrise fédérale ou d’un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction.
- Une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.